ARTICLE 1 - Préambule

La BSCC (Branche Service Courrier Colis) développe un programme d’open innovation dédié à ses métiers. Il s’appuie sur des jeunes entreprises innovantes pour tester plus rapidement des offres de services pertinentes valorisant les actifs clés de la BSCC en utilisant l’approche lean-start-up.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent Site et ses conditions d'utilisation par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes, constituant le contrat entre La Poste et l’Utilisateur. Ce dernier ne peut modifier les Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 3 – Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale de droit privé agissant pour les besoins de son activité professionnelle et souhaitant proposer un service innovant afin de développer une expérimentation conjointe avec La Poste.

Site : désigne le site Internet conçu et développé par La Poste, permettant aux Utilisateurs d’accéder au Formulaire en ligne afin de renseigner leurs coordonnées et leurs idées innovantes.

Formulaire : contenu du Site permettant à l’Utilisateur de présenter son entreprise et les services associés. Il comporte notamment la description d’une proposition d’expérimentation.

ARTICLE 4 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès du Site, notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’utilisation du Site n’est subordonnée à aucune identification préalable. L’Utilisateur peut cependant remplir le formulaire de contact du Site afin d’émettre sa proposition. La Poste pourra le contacter ultérieurement après avoir étudié la faisabilité du projet.

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de réseau, de serveurs, ou de tout autre évènement, empêchant ou dégradant l’accès au Site, qui échappe à son contrôle raisonnable.

La Poste se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément et/ou de modifier sans préavis tout ou partie du Service afin d’en assurer la maintenance, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation à sa charge. L’Utilisateur s'engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Il engage sa responsabilité en cas de communications d’informations erronées ou mensongères.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site restent la propriété exclusive de La Poste. Les dénominations, logos et signes utilisés par le Service sont des marques déposées par La Poste, propriétaire et ne peuvent donc pas être reproduites, imitées ou utilisées sans son consentement exprès auquel cas le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il détient tous les droits relatifs aux contenus qu’il propose, que ce contenu est exact, que l’utilisation de ce contenu n’enfreint pas les présentes dispositions et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et qu’il indemnisera La Poste pour toutes les réclamations portant sur ces contenus.

ARTICLE 6 - Données personnelles

Vos données personnelles ne font pas l’objet d’un traitement informatique par La Poste et l'adresse mél ou/et le numéro de téléphone communiqué *via *le formulaire de contact permet(tent) d'échanger entre la Direction Innovation et Prospective de la BSCC et la personne physique ou morale qui contacte le site. Il est également possible de nous contacter par mél à l'adresse timetotest@laposte.fr
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ARTICLE 7 - Responsabilité

Dans le cadre du Service, La Poste s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les Parties conviennent que La Poste est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels et/ou indirects. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un Tiers est entendue comme un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de La Poste. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par l’Utilisateur résulte des actes, négligences ou erreurs de sa part et ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes dispositions.

En particulier, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée s’il apparaît une difficulté, voire une impossibilité, à utiliser le Site résultant de tout ou partie des équipements informatiques de l’Utilisateur ou de l’un de ses logiciels, ou encore d’un problème de connexion au réseau Internet.

En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement du Service, La Poste n’est tenue à aucun dommage et intérêt. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser La Poste de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La Poste ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Site. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 - Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale des présentes conditions du Site.

ARTICLE 9 – Modifications

La Poste se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l'amiable, La Poste et l’Utilisateur donnent compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.

La Poste SA au capital de 5 364 851 364 euros 356 000 000 RCS Paris Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS Tél : 01 55 44 00 00

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